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loi scellier

Loi Scellier

  1. Un investissement par an plafonné à 300 000€
  2. Réduction d'impôt si l'aquisition est entre 1/1/2009 et 31/12/2012
  3. Réduction étalée sur 9 ans soit:
    • 25% pour les investissements 2009 et 2010
    • 20% pour les investissements 2011 et 2012
    • 12% de réduction supplémentaire après la 9 éme année et par 2 périodes de trois ans
  4. Possibilité investissement Boorlo 30% abattement sur les loyers
  5. le respect des plafonds de loyers en fonction des zones
  6. le respect des plafonds des ressources des locataires
  7. Résidence Principale du locataire
  8. Exonération de la taxe foncière durant deux années
  9. Déduction des intérêts d'emprunt 100%
  10. Engagement locatif pendant 9 ans et possibilité de louer à un ascendant ou un descendant direct hors foyer fiscal
  11. Déduction du déficit foncier imputable sur les revenus globaux à hauteur de 10 700 Euros






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Loi Scellier Outre-mer

Scellier Outre-Mer libre

  • Investissement immobilier loué nu et destiné à la résidence principale du locataire.
  • Achat limité à 300 000 € d'investissement par année civile.
  • Achat limité à une acquisition par an.
  • Réduction d'impôt 40% étalé sur les 9 premières années.
  • Engagement de location de 9 ans
  • Possibilité d'imputer le déficit foncier pendant la période de défiscalisation.

Scellier Outre-Mer intermédiaire

  • Réduction d'impôt 40% étalé sur les 9 premières années
  • plus 12% réduction d'impôt étalée sur les 6 années suivantes.
  • Soit un total de réduction d'impôt de 52%.
  • Abattement de 30% sur les revenus locatifs.
  • Engagement de location sur la période de réduction d'impôt soit 15 ans.
  • Respect des plafonds et loyers de ressources des locataires


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Loueur meublé non professionnel

Bail commercial Benefices industriels et commerciaux

  1. TVA récupérée sur l'acquisition
  2. Déductibilité des déficits sur le revenu de même nature
  3. Déductibilité des frais financiers : intérêts d'emprunt, assurance décès invalidité
  4. Déductibilité des frais liés à la gestion :
    • Charges de copropriété non supportées par le locataire,
    • honoraires juridiques et comptables
  5. Exonération de la taxe foncière, les 2 premières années sur achat neuf
  6. Amortissement de l'investissement immobilier à hauteur de 4 % par an sur 25 ans
  7. le respect des plafonds des ressources des locataires
  8. Résidence Principale du locataire
  9. Exonération de la taxe foncière durant deux années
  10. Amortissement de l'investissement mobilier à hauteur de 10 % par an sur 10 ans
  11. Les amortissements qui ne peuvent être pris en compte sur une année peuvent être réportés sans limitation de temps sur les bénéfices futurs.


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Loueur meublé non professionnel

LMNP réglementation loi bouvard

Bail commercial Benefices industriels et commerciaux

les logements acquis neuf ou en l'état futur d'achèvement.ou ayant fait l'objet d'une réhabilitation

  • 25 % sur 9 ans pour les investisseurs 2009 et 2010
  • 20 % sur 9 ans pour les investisseurs 2011 et 2012
  • Le plafond d'investissement retenu est de 300 000 €. Par an en 1 ou plusieur lot

TVA récupérée sur l'acquisition

  • Les Résidences avec Services pour étudiants.
  • Les Résidences de Tourismes classées.
  • Maisons de retraites






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