Les dispositifs SCELLIER libre et intermédiaire s'appliquent aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2009

• Le logement
  
  - Le logement doit être neuf, loué nu et à usage d'habitation principale du locataire
  - Il peut-être détenu directement ou par l'intermédiaire d'une SCI (Société Civile Immobilière)
  - Le logement doit être détenu en pleine propriété
  - Les revenus de la location doivent être imposés dans la catégorie des revenus fonciers
  
  
• Le locataire
  
  - Le locataire doit être une personne physique ou un organisme privé ou public qui sous loue le logement à titre d'habitation principale La location
  - Le propriétaire doit s'engager à louer le logement pendant au minimum 9 ans à une personne autre qu'un membre de son foyer fiscal
  - Il doit être loué non meublé dans un délai d'un an à compter de la livraison, et au minimum pendant 9 ans.
  
  
• Le loyer
  
  - Il est plafonné en fonction de la surface habitable du logement et de la zone d'implantation (voir tableaux ci-après)
  
  
• Zonage
  
  - Les dispositifs Scellier et Scellier intermédiaire ne sont applicables que sur les zones A, B1 et B2. Une zone A bis est crée pour 2011 et regroupe PARIS et 29 communes de la petite couronne.
  - La loi de finances pour 2011 prévoit que les logements situés dans des communes classées en zone C pourront bénéficier de la réduction d'impôt lorsque ces communes feront l'objet d'un agrément délivré par le Ministre chargé du logement.
  
  

Pour les baux conclus en 2011 : Plafond de loyer Scellier

Zone d’implantation du logement	Plafond mensuel de loyer au m2 de surface habitable charges non comprises
Zone A bis	21,70 €
Zone A	16,10 €
Zone B1	13 €
Zone B2	10,60 €

 

Plafond de loyer Scellier intermédiaire

Zone d'implantation du logement	Plafond mensuel de loyer au m2 de surface habitable charges non comprises
Zone A bis	17,36 €
Zone A	12,88 €
Zone B1	10,40 €
Zone B2	8,48 €

 

Plafond de Ressources Scellier intermédiaire pour les baux conclus en 2010

Composition du foyer	Zone A	Zone B1	Zone B2
Personne seul	44306 €	32910 €	30168 €
Couple	66215 €	48328 €	44302 €
Pers. Seule ou couple ayant une pers. à charge	79595 €	57857 €	53036 €
Pers. Seule ou couple ayant deux pers. à charge	95342 €	70020 €	64185 €
Pers. Seule ou couple ayant trois pers. à charge	112867 €	82181 €	75334 €
Pers. Seule ou couple ayant quatres pers. à charge	127005 €	92700 €	84976 €
Majoration par pers. à charge à partir de la 5eme	+14156 €	+10530 €	+9652 €

 

Réduction d'impôt :

Une réduction d’impôt peut être octroyée selon le mécanisme suivant :

Pour les logements ne bénéficiant pas du label BBC Le taux de réduction est fixé au montant suivant par année :

Investissement en 2011 : 13 %
Investissement en 2012 : 10 %

Pour les logements bénéficiant du label BBC :

Investissement en 2011 : 22 %
Investissement en 2012 : 20 %

En cas d’option pour le dispositif Scellier intermédiaire, un complément de réduction d’impôt de 5% par an pendant au maximum deux périodes de trois ans peut être pratiqué si les conditions de loyer au m2 et de ressources des locataires restent remplies.

Si la réduction d’impôt excède l’impôt dû par le contribuable, l’excédent est reportable sur l’impôt dû au titre des années suivantes jusqu’à la 6ème  inclusivement.
La base de la réduction d’impôt comprend le prix d’acquisition + frais d’acquisition (droits d’enregistrement et de timbres, honoraires, commission…)
La réduction d’impôt est intégrée dans le plafonnement global des niches fiscales mis en place par la loi de finances pour 2009 et modifié par les Lois de finances pour 2010 et 2011.

Le contribuable ne peut bénéficier, au titre d’une même année d’imposition, de la réduction d’impôt qu’à raison de l’acquisition, de la construction ou de la transformation d’un seul logement.

Déduction forfaitaire
La déduction sur les loyers est conservée à hauteur de 30 % dans le dispositif Scellier intermédiaire.

Déficit foncier
Le déficit foncier est imputable sur le revenu global dans la limite de 10 700 €. La fraction de déficit supérieure à ce montant est imputable sur les revenus fonciers des dix années suivantes.
En cas d’option pour les régimes Scellier ou Scellier intermédiaire, l’amortissement des biens ne peut être pratiqué.